Conditions generales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation du service propose par conteste.app.

Article 2 — Description du service

Conteste.app est un outil d'aide a la decision qui permet aux utilisateurs d'analyser leurs chances de contester une amende de circulation. Le service comprend :

• L'analyse automatisee de la photo de l'avis de contravention
• L'attribution d'un score de contestabilite personnalise
• La generation d'arguments juridiques adaptes a la situation
• Un guide etape par etape pour effectuer la demarche sur le portail ANTAI

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'utilisateur reconnait en avoir pris connaissance avant tout achat.

Article 4 — Tarifs et paiement

L'analyse initiale (score et apercu des arguments) est gratuite.

L'acces au dossier complet (arguments detailles, lettre type et guide ANTAI) est propose au prix de 14,90 € TTC.

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le paiement couvre l'analyse personnalisee et la generation du guide de contestation, et non le resultat de la demarche.

Article 5 — Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de l'achat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande a contact@conteste.app. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande.

Article 6 — Responsabilite

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et documents generes par le service. Conteste.app ne saurait etre tenu responsable :

• Du rejet d'une contestation par l'administration
• De toute consequence liee a la decision de contester ou non une amende
• D'une interruption temporaire du service pour maintenance

Article 7 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre du service sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Les donnees sont supprimees sous 30 jours apres la generation du dossier.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite.

Article 8 — Propriete intellectuelle

Les contenus generes par le service (arguments, lettres types, guides) sont fournis a l'utilisateur pour son usage personnel et prive. Toute revente, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite.

Article 9 — Modification des CGU

Conteste.app se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site. L'utilisateur est invite a consulter regulierement cette page.