Contester une amende ceinture de sécurité dans le Territoire de Belfort (90)
45j
Délai de contestation
135€
Montant forfaitaire
3
Points retirés
ANTAI
Portail de contestation
Dans le Territoire de Belfort (90), les contraventions pour non-port de la ceinture de sécurité sont relevées lors de contrôles routiers. Le département compte 140 255 habitants et 12 radars fixes. Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Belfort.
Tribunal compétent
Tribunal Judiciaire de Belfort
Place de la République, 90000 Belfort
Région : Bourgogne-Franche-Comté
Ce que vous devez savoir
- •Dans le Territoire de Belfort, les contestations d'amendes pour amende ceinture de sécurité sont traitées par le Tribunal Judiciaire de Belfort. En cas de rejet de votre requête en exonération, c'est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné.
- •Vous disposez de 45 jours pour contester. Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. Ne payez pas l'amende avant de contester.
- •La contestation se fait en ligne sur ANTAI. Munissez-vous de votre avis de contravention et de tout élément de preuve pertinent.
Contexte local
Radars automatiques
Le département Territoire de Belfort compte 12 radars automatiques fixes (source : Sécurité routière). Principaux axes surveillés : A36, N19, N83, D483.
Accidentalité routière
En 2024, 1 personnes ont perdu la vie sur les routes dans le Territoire de Belfort (source : ONISR, fichier BAAC 2024).
Population
Le département Territoire de Belfort compte 140 255 habitants (source : INSEE 2023). Densité : urbain.
Tribunal compétent
Les contestations d'amendes dans le Territoire de Belfort sont jugées par le Tribunal Judiciaire de Belfort, situé au Place de la République, 90000 Belfort.
Particularités locales
Plus petit département de France métropolitaine. Axe de transit vers l'Alsace et la Suisse via la trouée de Belfort.
Sources : Securite routiere, ONISR (BAAC 2024), INSEE 2023
Motifs de contestation recevables
Erreur d'identification du conducteur
MoyenLe conducteur au moment de l'infraction n'est pas le titulaire de la carte grise
Référence : L121-3 du Code de la route
Exemption médicale
FortCertificat médical justifiant l'impossibilité de porter la ceinture
Référence : R412-1 du Code de la route
Comment maximiser ses chances de succès
Ne payez pas l'amende avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Contestez d'abord, payez ensuite si nécessaire.
Vérifiez les conditions du contrôle
L'agent doit avoir constaté visuellement l'infraction. Un contrôle automatisé seul est insuffisant pour ce type d'infraction.
Invoquez une dispense médicale si applicable
Un certificat médical attestant d'une contre-indication au port de la ceinture constitue un motif d'exonération.
Respectez le délai de 45 jours
Envoyez votre requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.
Vous ne savez pas si votre amende est contestable ?
Notre outil analyse votre avis de contravention et identifie les motifs recevables en moins de 60 secondes.
Analyser mon amende gratuitementArticles de loi applicables
Article R412-1 du Code de la route
Selon l'article R412-1 du Code de la route, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Le non-respect est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points.
Vous avez reçu ce type d'amende ?
Analyser mon amende gratuitementQuestions fréquentes
Comment contester une amende ceinture de sécurité dans le Territoire de Belfort (90) ?
Pour contester une amende ceinture de sécurité dans le Territoire de Belfort, vous devez adresser votre requête via ANTAI dans un délai de 45 jours. Selon l'article R412-1 du Code de la route, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Belfort. D’après les données ONISR 2024, les contestations accompagnées de preuves documentées ont un meilleur taux d’aboutissement.
Quel tribunal est compétent dans le Territoire de Belfort ?
Le tribunal compétent pour les contestations d’amendes dans le Territoire de Belfort est le Tribunal Judiciaire de Belfort, situé au Place de la République, 90000 Belfort. C’est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné en cas de rejet de votre requête en exonération.
Quel est le délai de contestation dans le Territoire de Belfort ?▾
Faut-il payer l’amende avant de contester dans le Territoire de Belfort ?▾
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces dans le Territoire de Belfort ?▾
Départements voisins
Autres infractions dans le Territoire de Belfort
Guides pratiques
Dernière mise à jour : mars 2026
Vous avez reçu une amende ceinture de sécurité dans le Territoire de Belfort ?
Analysez gratuitement vos chances de contestation en moins de 60 secondes. Nous identifions les meilleurs motifs pour votre cas précis.
Analyser mon amende gratuitement →
Comment contester
Accédez au site de l’ANTAI
Rendez-vous sur www.antai.gouv.fr et cliquez sur "Désigner / Contester".
Saisissez votre numéro d’avis
Entrez le numéro de l’avis de contravention figurant en haut à droite de votre amende.
Sélectionnez le motif de contestation
Choisissez le motif le plus adapté à votre situation parmi ceux proposés.
Rédigez votre argumentaire
Exposez clairement les raisons de votre contestation en vous appuyant sur des faits précis.
Joignez vos pièces justificatives
Ajoutez toute preuve utile : photos, témoignages, certificat de cession, documents médicaux.
Accéder au portail de contestation →