Contester une pv stationnement (fps) dans le Jura (39)
90j
Délai de contestation
35€
Montant forfaitaire
0
Points retirés
Commune
Portail de contestation
Dans le Jura (39), les forfaits post-stationnement (FPS) sont émis par les communes via des agents de surveillance ou des prestataires agréés. Le département compte 257 973 habitants. En cas de rejet du RAPO, le litige est porté devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Tribunal compétent
Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier
Place de la Liberté, 39000 Lons-le-Saunier
Région : Bourgogne-Franche-Comté
Ce que vous devez savoir
- •Dans le Jura, les contestations d'amendes pour pv stationnement (fps) sont traitées par le Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier. En cas de rejet de votre requête en exonération, c'est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné.
- •Vous disposez de 90 jours pour contester. Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception. Ne payez pas l'amende avant de contester.
- •La contestation se fait en ligne sur le portail de la commune. Munissez-vous de votre avis de contravention et de tout élément de preuve pertinent.
Contexte local
Radars automatiques
Le département Jura compte 19 radars automatiques fixes (source : Sécurité routière). Principaux axes surveillés : A39, A36, N5, N83.
Accidentalité routière
En 2024, 35 personnes ont perdu la vie sur les routes dans le Jura (source : ONISR, fichier BAAC 2024).
Population
Le département Jura compte 257 973 habitants (source : INSEE 2023). Densité : rural.
Tribunal compétent
Les contestations d'amendes dans le Jura sont jugées par le Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, situé au Place de la Liberté, 39000 Lons-le-Saunier.
Particularités locales
Axes transfrontaliers vers la Suisse via les cols jurassiens. Routes de montagne avec limitations spécifiques hivernales.
Sources : Securite routiere, ONISR (BAAC 2024), INSEE 2023
Motifs de contestation recevables
Horodateur défaillant
FortL'horodateur le plus proche était hors service
Référence : L2333-87 du CGCT
Marquage au sol absent
FortAbsence de marquage au sol délimitant la zone de stationnement
Référence : R417-1 du Code de la route
Signalisation de stationnement manquante
FortAbsence de panneau indiquant les règles de stationnement
Référence : R417-1 du Code de la route
Comment maximiser ses chances de succès
Ne payez pas le FPS avant de contester
Le paiement du forfait post-stationnement vaut acceptation. Contestez d'abord via le RAPO.
Vérifiez la signalisation de la zone de stationnement
Une signalisation absente, illisible ou non conforme peut invalider le FPS.
Respectez le délai d'un mois pour le RAPO
Le recours administratif préalable obligatoire doit être déposé dans le mois suivant la notification du FPS.
Constituez un dossier avec preuves
Ticket de paiement, photos de la signalisation, attestation de stationnement : tout élément factuel renforce votre dossier.
Vous ne savez pas si votre amende est contestable ?
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Analyser mon amende gratuitementArticles de loi applicables
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
Selon l'article L2333-87 du CGCT, le forfait post-stationnement (FPS) est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule stationné. Le montant est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent.
Article R417-1 du Code de la route
L'article R417-1 du Code de la route définit les règles de stationnement sur la voie publique. Tout stationnement gênant, abusif ou dangereux peut faire l'objet d'une verbalisation.
Vous avez reçu ce type d'amende ?
Analyser mon amende gratuitementQuestions fréquentes
Comment contester une pv stationnement (fps) dans le Jura (39) ?
Pour contester une pv stationnement (fps) dans le Jura, vous devez adresser votre requête via le portail de la commune dans un délai de 90 jours. Selon l'article L2333-87 du CGCT, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier. D’après les données ONISR 2024, les contestations accompagnées de preuves documentées ont un meilleur taux d’aboutissement.
Quel tribunal est compétent dans le Jura ?
Le tribunal compétent pour les contestations d’amendes dans le Jura est le Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, situé au Place de la Liberté, 39000 Lons-le-Saunier. C’est devant cette juridiction que votre dossier sera examiné en cas de rejet de votre requête en exonération.
Quel est le délai de contestation dans le Jura ?▾
Faut-il payer l’amende avant de contester dans le Jura ?▾
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces dans le Jura ?▾
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Guides pratiques
Dernière mise à jour : février 2026
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Comment contester
Identifiez l’autorité compétente
Vérifiez sur votre avis de contravention quelle commune a émis le forfait post-stationnement.
Accédez au portail de contestation
Rendez-vous sur le portail en ligne de la commune ou de l’agglomération concernée.
Déposez votre recours (RAPO)
Remplissez le formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire en ligne.
Rédigez votre argumentaire
Expliquez précisément pourquoi le FPS n’est pas justifié (horodateur en panne, signalisation absente, etc.).
Joignez vos pièces justificatives
Photos de l’horodateur, du marquage au sol, ticket de stationnement, etc.